Conditions Générales

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PGC-LB dont le siège social est à  28 rue de l’Avelon 60650 Saint Paul , immatriculée RCS 977 766 567 Beauvais ci-après dénommée « LE FOURNISSEUR » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « PGC-LB » dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

1) Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PGC-LB et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PGC-LB, des magasins et la plateforme de commande par téléphone, l’acheteur doit être un professionnel du CHR. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PGC-LB. PGC-LB se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2) Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PGC-LB. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des catalogues sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos du site et des catalogues ne sont pas contractuelles.

 

3) Tarifs, Offres ou Promotions

 

Nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus). Les prix et remises sur nos tarifs sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la commande.

 

Certains prix peuvent être différents des prix affichés en magasin et sur le site ainsi que les prix pratiqués en commande via le standard téléphonique.

 

Nous rappelons que toutes les offres ou promotions pratiquées sur le site ne sont valables que pour les achats en ligne. Il en va de même pour les offres en magasin et les commandes sur le standard téléphonique.

 

Aucun avantages, offres ou promotions ne pourront être cumulés entre les 3 plateformes d’achats (magasin, site, standard téléphonique). Ces conditions ne sont propres qu’à la plateforme d’achat initiale.

 

4) Conditions de règlements

 

Commandes spéciales : Les articles hors stock, de couleurs ou de fabrication spéciale, produits personnalisés,sont payables :

 

50 % à la commande et le solde à la livraison.

 

Réserve de propriété : Conformément aux disposition de l’article 2367 du code civil et par exception à l’article 1583 du code civil, le vendeur se réserve la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires.

 

La réserve de propriété, présentement stipulée, pourra porter sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte, que ceux objet du présent contrat.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.624-16 et suivants du code de commerce, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés restant impayés, pourra être revendiquée par le vendeur.

 

L’incorporation des biens réservés, objet du présent contrat de vente, à un autre bien, ne pourra faire obstacle à la revendication de propriété, si une séparation sans dommage est possible.

 

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de la chose à l’acheteur dès la livraison des biens vendus. 

 

PGC-LB se réserve le droit de venir récupérer les marchandises en cas de non paiement.

 

Pénalité de retard : 15% (calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 40€ à titres de dommage et intérêts).

 

Veuillez vérifier le nombre de colis, préciser si colis manquants ou abîmés et signer (Toute réclamation sur le nombre de colis livrés ne sera prise en compte dans le cas contraire).

 

Sanction : En cas de non-paiement d’une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l’acheteur à :

 

1 – Verser une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.

 

2 – Régler par anticipation toutes commandes futures.

 

PGC-LB se réserve le droit de refuser tous paiement par chèque dans le cas de figure où l’acheteur ne serait pas assuré par l’assureur de PGC-LB.

 

5) Commandes

 

Dans le cas de figure de ruptures de stock (indépendant de la volonté de la société PGC-LB), des produits de substitution (taille, couleur, matière similaires etc. ) seront mis dans la préparation des commandes pour remplacer les produits manquants.  

 

Dans le cas de figure où PGC-LB ne serait pas en mesure de fournir les quantités demandées (ex : Rupture, retard d’approvisionnement, quantité de gros etc.), PGC-LB se réserve le droit  d’annuler  les commandes à tout moment.

 

L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

 

– Sur le site :

 

1) Créer un compte et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Les numéros de téléphone (fixe ou portable) renseignés seront utilisés comme numéro de client. Ce numéro sera réclamé lors de prise en contact avec nos services.

 

2) Ajouter tous les articles dans le panier.

 

3) Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

 

4) Effectuer le paiement dans les conditions prévues par carte bleue.

 

5) Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

– Par téléphone ou mail :

 

1) Créer un compte en fournissant les informations requises par email sur pgc.lb@hotmail.com.(Kbis/pièce d’identité du gérant/téléphone fixe/téléphone du responsable de commande et livraison/ adresse de livraison et de facturation si différente/horaires de réception de marchandises). Les numéros de téléphone (fixe ou portable) renseignés seront utilisés comme numéro de client. Ce numéro sera réclamé lors de prise en contact avec nos services.

 

2) Passer commande au standard téléphonique 0650110389 ou par mail pgc.lb@hotmail.com

 

3) Effectuer le paiement dans les conditions prévues par carte bleue .

 

4) Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

5) Service relations clients du site

 

Pour toute difficulté ou information, le client peut adresser un mail à pgc.lb@hotmail.com ou téléphoner au 06.50.11.03.89.

 

6) Rétractation

 

– Sur le site :

 

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. Sur le site PGC-LB, ce délai est étendu à 10 jours, pour un remboursement sans pénalités, à l’adresse suivante : PGC-LB 28 rue de l’Avelon 60650 saint Paul .  En cas d’exercice du droit de rétractation, PGC-LB est tenu à l’échange du produit ou au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire . Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, avec l’étiquette de retour et dans les délais et modalités spécifiés. PGC-LB se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.

 

– Commandes en livraison effectuées par téléphone ou mail :

 

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, PGC-LB est tenu à l’échange du produit ou à un avoir ou au remboursement de l’intégralité des sommes versées au client sans frais, hors frais de retour à l’adresse suivante : PGC-LB 28 rue de l’Avelon 60650 Saint Paul  . Le client aura la possibilité de choisir entre le remboursement du produit, un avoir ou son échange. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est dû dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire . Toutefois, si le client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit en parfait état dans son emballage d’origine, propre, avec le bon de livraison et dans les délais et modalités spécifiés. PGC-LB se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’est plus dans son emballage d’origine.

 

8) Livraisons

 

Nous vous rappelons que tous frais de ré-expédition (ex : avis de souffrance, frais de re-livraison, frais supplémentaire…etc) dû à une adresse incorrecte, un changement d’adresse  et/ou manque de complément d’information sont à la charge du client. 

 

Dans le cas de figure où le client est injoignable pour la programmation ou la livraison, les frais engendrés par l’impossibilité de rentrer en contact avec l’acquéreur seront alors à la charge de ce dernier.

 

– Conditions de livraison : 

 

Nous vous rappelons que les livraisons sont effectuées uniquement au rez-de-chaussée, sur le pas de la porte du local commercial ou de l’entrepôt.

 

1- Si vous avez payé des frais de port lors de votre commande et que nous sommes amenés à effectuer une 2ème livraison suite à votre absence, vous serez facturé de 35HT pour Paris et l’Ile-de-France (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

 

2- Si n’avez pas payé les frais de port car vous avez atteint le franco de port pour votre commande et que souhaitez être re-livré :

 

– A la 2ème tentative, il faudra vous acquittez de 35HT pour Paris et l’Ile-de-France (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible). 

 

– A la 3ème tentative, la commande sera annulée et les frais de port ne vous seront pas restitués (Attention : cela comprend les frais de port perçu lors de la commande ainsi que les frais de port supplémentaires).

 

Les promotions, remises, codes promotionnels, les avoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul des frais de ports et ne peuvent donc servir à atteindre un quelconque franco de port.

 

– Achats effectués par le standard téléphonique : 

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PGC-LB.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

En Ile-de-France :

 

Pour toute commande inférieure à 250€ HT via le standard téléphonique, des frais de livraison de 25€ à 50€ HT seront appliqués.

 

PGC-LB dispose de sa propre flotte de livraison qui livre les départements d’ IDF sous 96h du lundi au samedi par notre flotte de véhicules. Le délai peut être prolongé dans le cas de figure ou nos livreurs seraient en sous-effectif ou s’il y a une avarie matérielle.

 

PGC DRIVE

 

Vous avez la possibilité de retirer gratuitement et directement les marchandises dans notre entrepôt ouvert du lundi au samedi de 8h30 à 18h30 sur rendez vous en appelant au 0650110389. 

 

Il est impératif de vérifier la marchandise (état, quantité, référence etc.) lors du retrait de la commande a l’entrepôt et signaler sur le Bon de Livraison ainsi qu’à l’accueil les éventuelles anomalies constatées sur les produits. Aucune contestation ne sera possible après signature du Bon. 

 

Dans le reste de la France :

 

Les marchandises sont livrées sous forme d’unité d’emballage : carton ou sachet. Aucune division de ces unités n’est possible et ce, par mesure d’hygiène. En cas de quantités commandées non conformes, le client sera contacté pour l’informer de la quantité dont il sera livré.

 

Transporteurs partenaires

 

PGC-LB a sélectionné des partenaires logistiques réputés par la rapidité et le professionnalisme pour le transport de vos colis à l’échelle nationale. Grâce à un suivi informatique, votre colis est identifié et l’information transmise en temps réel dès sa prise en charge, jusqu’à la livraison. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

 

Dans le reste de la France :

 

Nous vous rappelons que les livraisons sont effectuées uniquement au rez-de-chaussée, sur le pas de la porte du local commercial ou de l’entrepôt.

 

Nous vous rappelons qu’il est impératif de prendre RDV avec le transporteur, si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre disponible sur la journée pour réceptionner la marchandise.

 

Lorsque vous nous communiquez des horaires de réception de marchandises ou que vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de vous rendre disponible pour réceptionner la marchandise.

 

S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements et que vous êtes absent, des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

 

Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises ou si vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements (absence, vacances…etc), des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

 

Attention, lorsque la livraison se fait par un transporteur (colis ou palette), les plages horaires de livraison par défaut sont de 8h30 à 18h. Autrement vous pouvez également  prendre RDV avec le transporteur (possible uniquement pour les commandes sur palette).

 

– Achats effectués sur le site internet :

 

En Ile-de-France avec la flotte de véhicule 

PGC-LB:

 

PGC-LB dispose de sa propre flotte et  effectue des livraisons en Île-de-France du mardi au Samedi de 8h30 à 18h30 sous 96h. Le délai peut être prolongé dans le cas de figure ou nos livreurs seraient en sous-effectif ou s’il y a une avarie matérielle.

 

Nous vous rappelons que les livraisons sont effectuées uniquement au rez-de-chaussée, sur le pas de la porte du local commercial ou de l’entrepôt.

 

1- Si vous avez payé des frais de port lors de votre commande et que nous sommes amenés à effectuer une 2ème livraison suite à votre absence, vous serez facturé de 35HT pour Paris et l’Ile-de-France (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

 

2- Si n’avez pas payé les frais de port car vous avez atteint le franco de port pour votre commande et que souhaitez être re-livré :

 

– A la 2ème tentative, il faudra vous acquittez de 35HT et l’Ile-de-France (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible). 

 

– A la 3ème tentative, la commande sera annulée et les frais de port ne vous seront pas restitués (Attention : cela comprend les frais de port perçu lors de la commande ainsi que les frais de port supplémentaires).

 

Dans le reste de la France :

 

Nous missionnons un de nos transporteurs partenaires. Grâce à un suivi informatique, votre colis est identifié et l’information transmise en temps réel dès sa prise en charge, jusqu’à la livraison. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

 

Nous vous rappelons que les livraisons sont effectuées uniquement au rez-de-chaussée, sur le pas de la porte du local commercial ou de l’entrepôt.

 

Il est impératif de prendre RDV avec le transporteur, si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre disponible sur la journée pour réceptionner la marchandise.

 

Nous vous rappelons qu’à partir du moment où vous nous aurez communiqué vos plages horaires de réception de marchandises ou si vous avez pris RDV avec le transporteur, vous êtes dans l’obligation de respecter vos engagements. S’il s’avère que vous ne respectiez pas vos engagements (absence, vacances…etc), des frais de re-livraison vous seront facturés (Tant que ces frais n’auront pas été honorés, aucune re-livraison ne sera possible).

 

Attention, lorsque la livraison se fait par un transporteur (colis ou palette), les plages horaires de livraison par défaut sont de 8h30 à 18h. Autrement vous pouvez également  prendre RDV avec le transporteur (possible uniquement pour les commandes sur palette).

 

 – Délai de livraison

 

Pour toute commande effectuée avant 16h et dont tous les produits sont en stock, l’expédition aura lieu dans un délai de 96h jours ouvrés.

 

Le délai de livraison est généralement de 3 à 5 jours ouvrés sur la France métropolitaine après enlèvement de la marchandise de nos locaux.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Nous vous rappelons qu’en période de fête, jours fériés, vacances scolaire, crise sanitaire et week-end prolongés, conditions météorologiques (tempêtes, inondations, verglas), les délais de livraisons peuvent être prolongées de plusieurs jours. 

 

Attention : si vous souhaitez prendre RDV avec le transporteur pour la livraison, sachez que la livraison ne sera programmée que lorsque vous aurez pris contact avec la société de livraison et que vous vous serrez mis d’accord sur le RDV. Kedy Pack ne sera nullement tenu responsable du délai supplémentaire engendrer par la prise de contact entre le transporteur et le client.

 

– A la livraison

 

Il faut ABSOLUMENT comptez le nombre de colis qui vous sont livrés, et accusez réception de ce nombre sous la forme «REÇU(x) COLIS».

 

La phrase «sous réserve de contrôle» n’est d”aucune valeur, seule une mention du type “colis abîmé” ou “carton cassé” pourra attester de l’état de la marchandise.

 

En cas d’avaries faibles, ajouter les mentions «dont (x) cartons mouillés ou endommagés impropres à la consommation ou à la vente».

 

Si les dégâts sont importants, il est préférable de refuser la marchandise en portant la mention «Refus pour marchandises endommagées».

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, lui réclamant la valeur des dommages. Adressez-nous copies de votre lettre et du bon de livraison émargé pour accélérer le dédommagement et le remplacement de la marchandise.

 

Vous perdrez tous vos droits si ces règlements élémentaires ne sont pas respectés.

 

Extrait du code des transports.

 

La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire. Ne pas oublier de formuler vos réserves lors de la réception, pour être indemnisé par le transporteur des manquants ou endommagés.

 

Les chauffeurs sont tenus de présenter la marchandise au bas du camion lorsque le poids total ne dépasse pas 1 Tonne. Au-dessus, le déchargement de la marchandise est affaire du destinataire. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans les locaux du Destinataire.

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PGC-LB. En cas de dommage pendant le transport, des réserves devront obligatoirement être signalées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison sans quoi aucun recours ne pourra être possible auprès de nos services ainsi que du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le tarif indiqué sur le site est un tarif standard communiqué par notre transporteur. Un surcoût pourra avoir lieu si votre adresse de livraison se situe dans une zone à haute altitude (zone montagne) ou sur une île (zone littorale) ou une zone piétonne, accès difficile, si besoin d’un hayon, d’un petit camion porteur etc. La liste des villes montagneuses / littoraux est visible ici. Ce surcoût est à la charge du client, une demande de confirmation vous sera envoyé avant l’expédition. D’autre part tout surcoût d’expédition engendré dû à une erreur du destinataire sera à la charge du client. (Une erreur d’adresse, une erreur dans l’horaire de livraison, absence au RDV etc.).

 

A noter que pour éviter le gaspillage, PGC-LB a mis un point d’honneur à réutiliser des cartons déjà marqués de produits et non des nouveaux cartons neutres pour le transport des marchandises. Il faudra donc faire attention à la réception, à ne pas refuser les colis en ne se basant que sur le marquage extérieur.

 

9) Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourner au vendeur qui le reprendra, l’échangera (le remboursement n’est possible que pour les commandes du site). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :PGC-LB 28 rue de l’Avelon 60650 Saint Paul – ou par mail à partir de votre espaces client / CONTACTEZ – NOUS dans le délai de trente jours de la livraison en port payé.

 

10) Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de PGC-LB sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PGC-LB . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PGC-LB .

 

11) Données à caractères personnels

 

Dans le cadre des commandes, PGC-LB est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

12) Archivage & Preuve

 

PGC-LB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PGC-LB seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

13) Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Beauvais , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

14) Intégralité des CGV

 

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

 

15) Cessation des relations commerciales

 

PGC-LB se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client, dans le cas de comportements anormaux du Client incompatibles avec le bon fonctionnement du magasin (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non respect des CGV…). PGC-LB adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client. 

 

16) Mentions légales

 

PGC-LB – France SAS

RCS 977 766 567

Siret: 977 766 567 000 19